Statuts

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This is the French statutes version, the only legal document.

Article 1 - Constitution

Une association régie par la loi du 1er Juillet 1901 modifiée est constituée entre les adhérents aux présents statuts.

Article 2 - Dénomination

L’association prend la dénomination : OpenMandriva

Article 3 - Objet de l’Association

L’association OpenMandriva a pour objet :

  • la création, l’amélioration, la promotion et la distribution de logiciels libres et open source en général, et des projets OpenMandriva en particulier ;
  • la promotion de la liberté d’échanges des connaissances et de l’accès à tous aux logiciels et à leur développement, pour une utilisation personnelle, commerciale, éducative ou scientifique.

Article 4 - Siège social

L’adresse du siège de l’Association est spécifié dans le Réglement Intérieur.

Par défaut, il est situé à l’adresse du Président.

It is transferable by decision of the Administration Council.

Article 5 - Durée

La durée de l’association est illimitée.

Article 6 - Membres

Peut devenir membre toute personne physique ou morale intéressée par l’objet de l’Association.

L’Association se compose de :

  • Membres fondateurs ayant participé à l’Assemblée Constitutive ;
  • Membres d’honneur agréés par l’Assemblée Générale ;
  • Membres agréés par le Conseil d’Administration ;
  • Membres représentant un Communauté Régionale d’Utilisateurs Régionaux ;
  • Membres représentant une Équipe.

La décision d’agrément des Membres n’est ni motivée ni susceptible de recours.

La qualité de Membre se perd par :

  • Le décès ;
  • La démission ;
  • Une décision d’exclusion du Conseil d’Administration, ni motivée ni susceptible de recours, après que le Membre concerné ait été invité à présenter ses observations.

Article 7 - Administration et représentation

7.1 - Conseil d’Administration

L’association est dirigée par un Conseil d’administration, investi des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tout acte entrant dans l’objet associatif et n’étant pas réservé à l’Assemblée Générale ou au Président.

Le Conseil d’Administration est composé de Membres majeurs élus par l’Assemblée Générale Ordinaire pour un mandat de deux ans reconductible.

En cas de vacance, le Conseil pourvoit provisoirement au remplacement du ou des Membre(s) défaillants dans l’attente de la prochaine Assemblée Générale.

Chaque Administrateur est révocable par décision de l’Assemblée Générale Ordinaire.

La décision de révocation n’est ni motivée et ni susceptible de recours, et intervient après que l’intéressé ait été invité à présenter ses observations.

Le Conseil d’Administration :

  • Décide de l’admission ou l’exclusion des Membres, à l’exception des Membres d’honneur ;
  • Convoque les Assemblées, dont l’Assemblée Générale Ordinaire dans un délai de six mois après la clôture de l’exercice social ;
  • Désigne en son sein le Président et le Bureau ;
  • Supervise, contrôle et dirige l’activité du Président ;
  • AApprouve les états budgétaires, et autorise les achats, transferts et location nécessaires au fonctionnement de l’Association ;
  • Approuve ou rejette les amendements au Réglement intérieur soumis par les membres.

Tout amendement au réglement intérieur doit être approuvé unanimement par le Conseil.

Les délibérations du Conseil d’administration sur les acquisitions de biens, d’échanges et de transferts nécessaires pour les besoins de l’association, sur la prise d’hypothèques sur ces propriétés, sur des baux excédant neuf années, des transferts de possession et des emprunts doivent être approuvés a priori par l’Assemblée Générale Ordinaire.

7.2 - Le Président et le Bureau

L’Association est représentée par un Président élu par le Conseil d’Administration parmi ses membres à la majorité des voix.

Le Président peut être assisté d’Administrateurs élus selon les même conditions aux fonctions de Vice-Président, Secrétaire ou Trésorier.

Article 8 - Réglement intérieur

Le Règlement Intérieur complète et précise les Statuts. Il est applicable à tout Membre dès son approbation par le Conseil d’Administration.

Article 9 - Ressources

L’association peut recevoir toutes les ressources légalement autorisées, dont les droits d’entrée et cotisations, subventions et dons.

Article 10 - Assemblées Générales

Les Membres peuvent être réunis :

  • En Assemblée Générale Ordinaire ;
  • En Assemblée Générale Extraordinaire avec un quorum du tiers des Membres présents ou représentés. En cas d’absence de quorum, une seconde Assemblée Générale Extraordinaire est convoquée dans un délai de deux semaines, sans quorum.

Les Assemblées se réunissent à l’initiative du Conseil d’Administration ou de trois quarts des Membres.

L’Assemblée Générale Ordinaire statue sur :

  • L’agrément des Membres d’Honneur ;
  • La nomination et la révocation des Administrateurs ;
  • Le rapport annuel d’activité présenté par le Conseil d’Administration ;
  • AToute décision du Conseil d’Administration concernant l’acquisition de biens, le transfert et l’aliénation nécessaire aux fins de l’association, la mise en hypothèque d’une propriété, la location pour une durée supérieure à neuf ans, l’aliénation de possession et les emprunts.

L’Assemblée Générale Extraordinaire statue sur :

  • La modification des Statuts,
  • La dissolution de l’Association.

Les procédures de vote d’Assemblée Générale Extraordinaire ne consistent qu’en référendum. L’avis est envoyé 30 jours à l’avance :

  • Statuts peuvent être modifiés si les deux tiers des membres présents sont en faveur d’un tel amendement.
  • La dissolution peut être prononcée si deux tiers des membres présents sont en faveur.

Article 11 - Communications dématérialisées

Toutes les Assemblées et Décisions peuvent intervenir de manière dématérialisée, selon une procédure définie par le Règlement Intérieur.

Article 12 - Attribution de jurisdiction

L’Association est représentée en justice par son Président ou par tout mandataire qu’il aura spécialement désigné.

Le tribunal compétent pour toutes actions concernant l’association est le tribunal du lieu où l’association a son siège social.

Article 13 - Dissolution

L’Assemblée Générale Extraordinaire désigne un ou plusieurs liquidateurs afin de dévolution de l’actif à une association poursuivant un but similaire.

En l’absence d’une telle association l’Assemblée Générale Extraordinaire désigne une association à caractère social.

Les liquidateurs effectuent toutes déclarations et formalités de publication prévues par les lois et règlements en vigueur.